Notaire Beaumont le Roger | SCP Jérôme HOMO
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SCP Jérome HOMO

28,rue de l'Abbaye

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La lettre de mon notaire

Ce mois-ci :

Etablir un mandat de protection future

Etablir un mandat de protection future
Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. ...

TARIF RÉGLEMENTÉ

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
En ce qui concerne les remises :
Application du taux maximal de remise, soit 40 %, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros, le cas échéant pour les prestations mentionnées au II de l'article R.444-10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
L’office notarial ne pratique pas de remise.

TARIF NON RÉGLEMENTÉ applicable depuis le 1er mai 2017

Négociation
La rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 € - application de l'honoraire forfaitaire suivant :
De 0 à 5.000 € forfait de 500 € HT
De 5.001 € à 10.000 € forfait de 750 € HT
De 10.001 € à 20.000 € forfait de 1.000 € HT

Vente d’immeuble à un prix supérieur à 20.000 € - application du barème progressif suivant :

5% HT jusqu'à 50.000 €
4% HT au-dessus de 50.000 € et jusqu'à 100.000 €
2,5% HT au-dessus de 100.000 €
 

Dans tous les cas s'ajoute la TVA qui s’élève à 20%.